Un arrêté du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 et fixe la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour la quatrième période d’obligations (2018-2020) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leur demande. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Arrêté du 29/12/2017