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Ratification de l’ordonnance reportant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : dépôt à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été présenté en Conseil des ministres le 13 décembre et déposé le même jour à l’Assemblée nationale. L’adoption de cette ordonnance fait suite à la décision prise par le gouvernement au printemps 2017 de reporter d’un an le prélèvement à la source à la date du 1er janvier 2019.

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