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L’essentiel des 5 ordonnances réformant le Code du travail

NEGOCIATION COLLECTIVE

Une des mesures phares de la réforme devrait permettre aux TPE et PME de créer des accords beaucoup plus facilement. En effet, même en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les accords pourront être proposés directement par l’employeur aux salariés. Pour que l’accord entre en application, il faudra qu’au moins les deux tiers du personnel approuvent son contenu. De la même manière, un accord pour être négocié directement avec un élu du personnel sur tous les sujets.

Le Premier Ministre indique que de son point de vue, l’entrepris e devra être le niveau essentiel du dialogue social, tout en enrichissant le rôle de la branche professionnelle (contenu de la quatrième ordonnance).

ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

Une instance unique est créée, le Comité Social et Economique, ayant pour vocation de fusionner le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT dans les entreprises de plus de 50 salariés. L’objectif de cette mesure est de faciliter les échanges et pour l’employeur, de ne plus être confronté à la difficulté de distinguer les sujets en fonction de l’instance avec laquelle il échange. Les syndicats ont toutefois plusieurs craintes : les délégués du personnel leur permettaient de conserver un lien fort avec le terrain, lien qui disparait avec cette mesure ; d’autre part, le CHSCT étant également fusionné, on ne sait pas pour le moment quel sera le rôle et les prérogatives de la « Commission CHSCT » qui sera créée au sein du Comité Social et Economique.

Autre mesure dans ce volet, la possibilité qui sera donnée au CSE de conclure des accords collectifs. On parlera alors de « Conseil d’Entreprise ». On ne sait pas encore combien de membres constitueront ce nouveau CSE ni le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficieront.

PREVISIBILITE ET SECURISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL

Le délai de saisine du Conseil de Prud’hommes en cas de licenciement est ramené de 24 à 12 mois. Les dommages et intérêts seront désormais attribués par les juridictions prud’homales en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise (montant plafonné à 20 mois de salaire). En contrepartie, l’indemnité de licenciement légale passe d’1/5 de mois par année d’ancienneté à ¼ de mois, avec une condition d’ancienneté ramenée à 8 mois au lieu de 12.

Les règles de rédaction des lettres de licenciement vont également être considérablement assouplies : un modèle sera en effet mis à disposition des employeurs d’une part, et d’autre part, ceux-ci auront la possibilité de « rectifier » ou de préciser les motifs de licenciement après coup. Il s’agit là d’une réelle révolution en matière de licenciement. Les erreurs de forme ne l’emporteront plus sur le fond.

La réforme instaure d’autre part la rupture conventionnelle collective, qui sera homologuée par l’administration, à l’instar de la rupture conventionnelle individuelle.

Enfin, les branches auront la possibilité d’élargir les modalités de recours aux CDD, et le CDI de chantier ou de projet sera développé.

PENIBILITE

Dans la continuité de la loi El Khomri, la dernière ordonnance prévoit la transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention, et la mise en œuvre des accords de prévention.

 

 

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  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr