La loi « Égalité et Citoyenneté » a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 janvier 2017 dernier. Elle constitue la traduction législative des mesures issues des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté qui se sont tenus en 2015.Dans la continuité de la loi ALUR, le chapitre « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » de cette loi vise à améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions des bailleurs sociaux. Il favorise également la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs. Il s’agit ainsi de renforcer la représentativité locative et de mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires.La plupart de ces dispositions est applicable immédiatement sans délai.

Dans ce contexte, Custom a créé une journée d’actualité spécialement pensée pour les bailleurs sociaux. Au cours de cette journée, Custom vous apportera les éclairages les plus opérationnels sur la nouvelle relation bailleurs sociaux/locataires.

POINTS-CLES :

Présentation des objectifs du chapitre « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » de la loi Egalité et Citoyenneté

1. L’enregistrement de la demande de logement social et la location « choisie »
2. Les publics prioritaires et le Droit Au Logement Opposable (DALO)
3. La conférence intercommunale du logement
4. La convention intercommunale du logement
5. L’analyse de la solvabilité
6. La commission d’attribution
7. La mobilité dans le parc social et la perte du droit au maintien dans les lieux
8. Les conditions financières du bail : le loyer et le supplément de loyer de solidarité
9. La convention d’utilité sociale
10. La concertation locative

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

• 1 jour

Quand ?

• Jeudi 14 septembre 2017
• De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

• S’approprier les nouvelles dispositions prévues dans le volet « logement social » de la loi Egalité et Citoyenneté
• Repérer les impacts opérationnels sur la chronologie de la relation bailleur/locataire

Pour qui ?

• Responsables de service attribution et de gestion locative
• Leurs collaborateurs
• Chargé(e)s de clientèle

Comment ?

• Alternance d’exposés et de transpositions pratiques

Intervenante

Sylvie BADER

• Consultante formatrice, spécialisée en gestion locative auprès des acteurs du logement social depuis près de 15 ans

Tarif

• 920 € HT, soit 1 104 € TTC
• Pauses et déjeuner inclus