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Le 21 septembre à Paris – Journée d’actualité : ACTUALITE DU BAIL COMMERCIAL : DE LA LOI PINEL A LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS

  • Posté par Custom  |  le 1 septembre 2017  | Commentaires fermés

L’actualité juridique depuis la loi ALUR jusqu’à l’ordonnance du 10 février 2016 a impacté de manière significative le bail commercial, notamment dans le cadre des rapports bailleurs/locataires, transformant ainsi les obligations contractuelles des parties.

Les modifications sont importantes et modifient par exemple les modalités de révision du loyer, la résiliation et l’inexécution du contrat.

Dans ce nouveau contexte réglementaire, Custom organise une journée d’actualité qui se déroulera à Paris le jeudi 21 septembre 2017.Très opérationnelle, elle apportera un éclairage pratique aux professionnels dont les activités sont concernées de près ou de loin par le bail commercial.

POINTS-CLES :

LE BAIL DEROGATOIRE ET LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

  • Le nouveau régime du bail dérogatoire
  • La convention d’occupation précaire : un statut désormais légal

LA DUREE DU BAIL ET LE CONGE

  • La nouvelle réglementation du droit de résiliation triennale
  • Le cas particulier du décès du locataire
  • Les nouvelles règles de forme

LA CESSION DU FONDS ET DES MURS

  • Le cantonnement de la clause de garantie solidaire
  • L’état des lieux en cas de cession
  • L’assouplissement du régime du droit de préemption des communes
  • Le droit de préemption du locataire en cas de cession des murs

LE LOYER

  • La substitution de l’ILC ou de l’ILAT à l’ICC
  • Le « plafonnement du déplafonnement »
  • Loyer de renouvellement et révision, clause recette, loyer à paliers

LA DESPECIALISATION ET LA RESILIATION

  • Une déspécialisation désormais facilité en cas de faillite
  • Clause résolutoire, dénonciation aux créanciers inscrits

LA COMMISSION DE CONCILIATION

  • Une compétence désormais élargie
  • Une saisine clairement facultative

LES CHARGES ET LES TRAVAUX

  • Un état des lieux désormais réglementé
  • La disparition de la liberté contractuelle et le décret du 3 novembre 2014
  • L’information du locataire sur les travaux réalisés et prévus

L’ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016

  • Les incidences dans la négociation du bail, dans la vie du contrat et en cas d’inexécution

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 21 septembre 2017
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Connaître les dispositions issues des dernières réglementations en matière de bail commercial

Pour qui ?

  • Responsables immobiliers
  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Négociateurs en immobilier d’entreprise
  • Property managers

Comment ?

  • Présentation synoptique des nouvelles dispositions
  • Panorama avant/après

Intervenante

Valérie CARTERON

  • Ancienne avocate
  • Juriste en droit immobilier à la FNAIM
  • Spécialiste du bail commercial et de ses contentieux

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr