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Plus-values des particuliers : exonération au titre de la résidence principale pour le cédant qui cesse d’être résident français

Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de la résidence principale si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, il n’est plus résident fiscal français. En l’état actuel du droit, cette exonération est réservée au seul cédant domicilié en France.

En revanche, Il peut dans le respect des conditions requises, bénéficier de l’exonération spécifique des plus-values immobilières accordée aux non-résidents (article 150-U du CGI).

Par un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité en ce que les dispositions précitées méconnaîtraient les principes d’égalité devant les charges publiques et d’égalité devant la loi.

CE 28 juillet 2017, n° 411546

 

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