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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : une contreproposition des sénateurs

Le report, au 1er janvier 2019, de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévu par le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances.

Le texte, adopté par les députés en première lecture, prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant le résultat des expérimentations et de l’audit réalisés au cours de l’été 2017. Le Parlement disposerait ainsi de tous les éléments d’informations nécessaires à la prise d’une décision sur l’avenir de cette réforme lors de l’examen de la loi de finances pour 2018.

La commission des finances du Sénat a adopté un amendement visant à compléter les informations que devrait présenter le rapport du Gouvernement. Ainsi, l’audit devraient permettre d’identifier des pistes en vue, notamment :

  • de tester la faisabilité technique de la réforme ;
  • d’ améliorer la prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul du prélèvement ;
  • et de réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises.

Ce rapport devrait présenter également les résultats de simulations et de tests complémentaires concernant :

  • d’une part, la collecte de la retenue à la source, par l’administration fiscale et non par les tiers collecteurs;
  • et d’autre part, la mise en oeuvre d’un prélèvement mensualisé reposant sur le versement d’acomptes dont le montant pourrait être ajusté par les contribuables, quasiment en temps réel et au plus tard le mois suivant, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.

 

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