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La taxe annuelle sur les places de stationnement en IdF est due également sur les rampes d’accès

Les propriétaires au 1er janvier, de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces locaux, sont redevables d’une taxe annuelle lorsque ces locaux sont situés dans la région Ile-de-France.

La cour administrative de Versailles a jugé que, pour l’application de ces dispositions, les surfaces de stationnement comprennent non seulement les emplacements de stationnement eux-mêmes, mais aussi les accès et voies de circulation qui en sont indissociables.

Par suite, les aires de circulation afférentes aux parkings dont dispose le contribuable en sous-sol de son immeuble doivent être prises en compte dans le calcul des surfaces taxables.

CAA Versailles 28-3-2017 n° 16VE01403

 

 

 

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