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Exonération des plus-values immobilières : sur la notion d’unité d’habitation

L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne peut pas, en principe, s’appliquer aux immeubles occupés par les ascendants ou descendants du propriétaire, à moins qu’ils ne forment une unité d’habitation. Il en va ainsi lorsque l’acquisition de plusieurs appartements dans le même immeuble a été rendue nécessaire par le nombre de personnes à la charge du contribuable.

En l’espèce, un contribuable a demandé à bénéficier de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale suite à la cession d’un studio et d’une cave qu’il avait acquis 18 ans plus tôt en plus de son appartement, d’une autre cave et de deux parkings situés dans le même immeuble. Il fit valoir que l’appartement dans lequel il résidait encore et le studio avaient été acquis pour loger sa famille et que, par suite, la cession du studio devait être regardée comme portant sur une partie de son habitation principale.

S’il est bien établi que le studio et l’appartement formaient une unité d’habitation, la fille de la cédante qui occupait le studio n’était plus, à la date de la cession, à la charge de cette dernière mais formait un foyer fiscal distinct ainsi qu’il ressort de sa déclaration de revenus au titre de l’année de la cession.

Par conséquent, la Cour d’Appel de Versailles a confirmé que le studio cédé ne pouvait être regardé comme une partie de la résidence principale du cédant et que de ce fait, la plus-value réalisée ne pouvait bénéficier de l’exonération – résidence principale.

CAA Versailles 1er juin 2017, n° 16VE01817

 

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