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Le 4 juillet 2017 à Paris – LES CONTENTIEUX LIES A LA RUPTURE DU CONTRAT DES GARDIENS ET EMPLOYES D’IMMEUBLE

La relation contractuelle entre les gardiens et employés d’immeubles et leur employeur, le syndicat des copropriétaires, entraîne parfois des conflits et contentieux qu’il appartient au syndic, en tant que représentant de l’employeur, d’anticiper, d’éviter ou de minimiser.
Depuis quelques années, la jurisprudence relative aux contentieux de la rupture du contrat de travail de ces salariés s’est étoffée, concomitamment à la judiciarisation de la relation contractuelle.
Par ailleurs, au regard du renforcement des obligations envers les salariés, le syndic se doit désormais de maîtriser parfaitement la réglementation, au risque de voir se développer de nombreux contentieux, particulièrement à l’occasion de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Au cours de cette journée d’actualité, Custom se propose d’exposer les différentes situations pouvant engendrer des contentieux lors du départ du salarié (rupture de la période d’essai, départs et mises à la retraite, inaptitude, faute du salarié, suppression du poste…). A l’issue de cette journée, les participants seront en mesure de fluidifier les procédures et d’acquérir des automatismes afin d’identifier et de minimiser les zones de risque.

POINTS-CLES :

RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE

LA FIN DE LA PERIODE D’ESSAI

  • Les conditions de validité de la période d’essai
  • La durée du délai de prévenance
  • Le motif de la rupture
  • Les sommes à verser

LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

  • Anticiper le départ à la retraite du salarié
  • Maîtriser les règles de mise à la retraite par l’employeur
  • Les contentieux possibles en matière de retraite
  • Les indemnités de départ ou de mise à la retraite : différences entre gardiens et employés d’immeubles

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

  • Quand la proposer ? Comment en parler ?
  • Maîtriser la procédure pour une rupture sans contentieux
  • Calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

  • Le constat de l’inaptitude par le médecin du travail
  • Que faire en cas d’aptitude avec réserve ?
  • La recherche de reclassement
  • La procédure de licenciement pour inaptitude
  • Le sort du salaire en cas d’inaptitude et l’indemnité de licenciement

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF DISCIPLINAIRE

  • La définition de la faute
  • La constitution du dossier et le recueil des éléments de preuve
  • Le choix d’une sanction adaptée pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute lourde
  • La procédure disciplinaire, les délais à respecter et les indemnités à verser

LE CAS DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

  • Les motifs économiques prévus par la loi
  • Les apports de la loi Travail et de la jurisprudence récente
  • La mise en pratique dans les copropriétés
  • La procédure spécifique de licenciement économique
  • Les sommes à verser

LA RUPTURE DU CONTRAT EN CAS DE FAUTE OU DE MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR

  • Les situations visées : exemples concrets
  • La prise d’acte de la rupture
  • La résolution judiciaire du contrat

LE SORT DU LOGEMENT EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DES SALARIES LOGES

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FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mardi 4 juillet 2017
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Traiter efficacement au quotidien les différents cas possibles de rupture des contrats de travail des salariés de la copropriété
  • Anticiper et minimiser les risques de contentieux

Pour qui ?

  • Gestionnaires de copropriétés
  • Collaborateurs chargés de la paie des gardiens et employés d’immeuble

Comment ?

  • Exposés théoriques et pratiques
  • Exercices d’application
  • Quiz de validation des acquis

Intervenante

Delphine BENIZRI

  • Consultante RH et formatrice, spécialisée notamment en gestion sociale des gardiens et employés d’immeuble
  • 15 ans d’expérience en tant que DRH dans le secteur Immobilier
  • Expérience opérationnelle en concertation individuelle et collective

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC Pauses et déjeuner inclus
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  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr