En cas de mise en location d’un meublé touristique dans une ville de plus de 200 000 habitants, la mairie peut imposer une déclaration auprès de ses services (même si le bien est le propre logement du bailleur).

Cette mesure issue de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, vient d’être précisée par décret qui indique les informations exigées pour l’enregistrement. L’objectif est de contrôler l’usage des plateformes de locations de courtes durées, notamment Airbnb, de combattre les abus et veiller à ce que la durée maximale de 120 jours par an de mise en location soit respectée s’il s’agit de la résidence principale du loueur.

Lors de l’enregistrement, il est ainsi demandé des informations personnelles sur le déclarant (identité, adresse), l’adresse du logement meublé et son nombre de pièces, de lits et également le statut de résidence principale ou non. La commune délivre immédiatement un numéro de déclaration.

Décret n°2017-678 du 28 avril 2017, JO 30/04/2017