Rendre le contentieux moins pénalisant pour les projets d’urbanisme ou d’aménagement, tel était l’objectif principal des mesures proposées par le rapport Labetoulle de 2013.
Issu de ce rapport, le droit touchant aux autorisations d’urbanisme et aux projets de construction fixe de nouvelles possibilités de recours.
Lors de cet atelier pratique, Custom vous propose d’identifier les principales évolutions en la matière et leurs impacts auprès des professionnels. Ainsi, les aspects juridiques et contentieux des recours seront analysés sous la forme d’un panorama clair et précis.
POINTS-CLES :
INTRODUCTION
- La genèse de la réforme de 2013 : le rapport Labetoulle
L’INTERET A AGIR
- Son appréciation avant la réforme
- L’évolution de la jurisprudence depuis l’ordonnance du 19 août 2013
- L’embellie
- Vers un d’arrêt des actions ?
- Les deux catégories de requérants
LE RECOURS ABUSIF
- La position du juge administratif avant la réforme
- Depuis la réforme : comment déterminer le caractère excessif du préjudice ou du recours ?
- La position des juges
L’APPROCHE DU JUGE JUDICIAIRE
- Le juge pénal : l’escroquerie au recours
- Le juge civil : quand le droit d’agir contre un permis de construire devient abusif
LA SAISINE CUMULEE DES DEUX JUGES : ADMINISTRATIF ET CIVIL
- La réparation du préjudice excessif
- La réparation du préjudice intégral
Quelle durée ?
- 1 jour
Quand ?
- Mardi 20 juin 2017
- De 9h30 à 17h30
Pourquoi ?
- Maîtriser les moyens à mettre en œuvre contre les recours abusifs
- Minimiser le risque de blocage
Pour qui ?
- Directeurs du développement
- Responsables juridiques
- Responsables de programmes immobiliers
- Responsables administratifs et financiers
- Leurs équipes
Comment ?
- Alternance d’exposés et de cas pratiques
Intervenant
Louis-Pierre EARD
- Avocat depuis 2001
- Spécialisé en droit de l’urbanisme appliqué aux acteurs privés et publics
Tarif
- 920 € HT soit 1 104 € TTC
- Pauses et déjeuner inclus
Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire