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Le 6 avril 2017 à Paris – ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX A JOUR DE LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS

  • Posté par Custom  |  le 13 mars 2017  | Commentaires fermés

L’ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des obligations a impacté de manière significative le bail commercial, notamment dans le cadre des rapports bailleurs/locataires, transformant ainsi les obligations contractuelles des parties.

Les modifications qui y figurent sont importantes et modifient par exemple les modalités de révision du loyer, la résiliation et l’inexécution du contrat.

Dans ce nouveau contexte réglementaire, Custom organise une journée d’actualité qui se déroulera à Paris le vendredi 27 janvier 2017.Très opérationnelle, elle apportera un éclairage pratique aux professionnels dont les activités sont concernées de près ou de loin par le bail commercial.

POINTS-CLES :

L’ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016 ET LES PRINCIPALES INCIDENCES POSSIBLES EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL

  • Le devoir d’information précontractuelle
  • La rupture abusive des pourparlers
  • Le pacte de préférence
  • La révision et la résiliation du contrat pour imprévision
  • Le déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion
  • Les nouvelles règles relatives à l’inexécution du contrat

LA LOI MACRON DU 6 AOUT 2015 ET LE DECRET DU 11 MARS 2016

  • Les modifications des règles relatives aux notifications en matière de bail commercial
  • L’émergence de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  • Le cas particulier des congés

LA LOI PINEL DU 18 JUIN 2014 ET LE DECRET DU 3 NOVEMBRE 2014

  • Les modifications de certains articles préexistants du statut
  • Les nouvelles dispositions
  • La répartition entre les dispositions supplétives et les dispositions d’ordre public

LA JURISPRUDENCE RECENTE

  • Focus sur les décisions les plus marquantes des années 2010
  • Les confirmations et les revirements de jurisprudence

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 6 avril 2017
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Connaître les dispositions issues de la réglementation de ces deux dernières années et notamment de la réforme du droit des obligations

Pour qui ?

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Négociateurs en immobilier d’entreprise
  • Asset managers
  • Responsables immobiliers

Comment ?

  • Présentation synoptique des nouvelles dispositions
  • Panorama avant/après

Intervenant

Jérôme RENARD

  • Juriste en immobilier commercial
  • A été durant 12 ans directeur juridique d’une foncière détenue par une compagnie d’assurance

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr