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Exonération d’une plus-value sur la résidence principale et délai de vente

Une plus-value de cession d’un bien qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 150 U, II.1°).

Si l’administration admet de maintenir l’exonération, alors même que l’immeuble n’est plus occupé au jour de la vente, encore faut-il que la cession intervienne dans des délais normaux de vente (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 190-12/08/2015).

En l’espèce, les juges ont considéré qu’un délai de 26 mois séparant la date de mise en vente du bien de sa réalisation effective constituait, malgré un contexte économique difficile, un délai anormalement long ne permettant pas de bénéficier de l’exonération. Le contribuable a fait valoir selon qu’un projet de construction d’un contournement autoroutier de la commune du lieu de situation du bien immobilier aurait découragé les acheteurs potentiels n’a pas été retenue.

Les juges ont refusé au cédant le bénéfice de l’exonération « résidence principale » en considérant que :

-le contribuable n’apportait pas la preuve que des acheteurs potentiels avaient renoncé à acquérir le bien vendu d’autant que, malgré l’existence de ce projet, le nombre des transactions s’était maintenu dans le secteur géographique concerné ; -si le contribuable avait progressivement baissé le prix de vente (jusqu’à 30 % en moins), celui-ci était resté supérieur au prix du marché.

CAA Marseille 1er décembre 2016, n° 15MA04377

 

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