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Autorisation d’exploitation commerciale : allongement de la durée de validité

Pour les projets nécessitant un permis de construire, les plus importants, a fortiori mixtes, c’est-à-dire mêlant commerces, logements et/ou autres activités, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée si l’ouverture au public ou à la clientèle, au sens de l’article R. 752-20 du code de commerce, ne peut intervenir dans les trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.

Les porteurs de projet doivent alors déposer un nouveau dossier et solliciter une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale.

Le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 16 décembre 2016, adapte la réglementation aux contraintes inhérentes à la réalisation de tels projets, par souci de sécurisation des projets, de simplification des procédures, ceci dans l’intérêt des opérateurs économiques ainsi que des commissions d’aménagement commercial (amenées à examiner les demandes d’autorisations).

C’est pourquoi le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l’article R. 752-20 du code de commerce, est maintenu à trois ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets qui portent sur la réalisation d’une surface de vente inférieure ou égale à 2.500 m², et prolongé soit de deux ans, quand la surface de vente à créer est supérieure à 2.500 m², et jusqu’à 6.000 m², soit de quatre ans quand la surface de vente à créer est supérieure à 6.000 m².

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 décembre 2016, et s’applique aux autorisations d’exploitation commerciale, délivrées pour des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, en cours de validité à la date de publication du décret.

 

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