Facebook Rss

Le 30 novembre à Lyon – ACTUALITE REGLEMENTAIRE DES ACTIVITES DE TRANSACTION A JOUR DE LA REFORME DES CONTRATS

  • Posté par Custom  |  le 24 novembre 2016  | Commentaires fermés

Profondément réformées par des textes multiples et successifs (loi ALUR et ses décrets, loi Hoguet modifiée, formation obligatoire, réforme du droit des contrats…), les activités de transaction immobilière constituent plus que jamais un sujet de questionnement et de débat pour les professionnels.
Au cours d’une journée d’actualité, Custom se propose de dresser un panorama des principales mesures et dispositions réglementaires impactant les annonces immobilières, la vente de lots de copropriété, le délai de rétractation, les honoraires, la déontologie, le contrôle des activités, la reconduction des mandats…

Résolument pratique et opérationnelle, cette formation vise à apporter les éclairages nécessaires pour une pratique sans faille de toutes les missions et obligations incombant aux professionnels de la transaction. Elle constitue par ailleurs un moment privilégié pour vous mettre en conformité avec la réglementation et l’obligation de formation imposée aux titulaires et délégataires de la carte T.

POINTS-CLES :

L’EXERCICE DE LA PROFESSION

  • La déontologie et le décret du 28 août 2015
  • Les modifications relatives aux cartes professionnelles
  • Les nouvelles obligations relatives à la garantie financière
  • Les règles relatives à la formation continue et à la compétence initiale
  • Le pouvoir de la DGCCRF
  • La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière
  • Les obligations diverses (lutte anti-blanchiment…)

LES ANNONCES IMMOBILIERES (VENTE – LOCATION)

  • La mention des honoraires : ce qui est à la charge de l’acquéreur ou du locataire
  • La location : superficie Loi Carrez et diagnostics
  • La vente d’un lot de copropriété : mentions obligatoires (statut de l’immeuble, nombre de lots dans la copropriété…)

LES MANDATS (VENTE – LOCATION)

  • Les informations contenues dans les mandats et le contrôle de celles-ci
  • La reconduction tacite des mandats : durée des mandats encadrée
  • La limitation de la clause indemnitaire
  • Les nouveautés concernant la formation et l’exécution du contrat

LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE

  • Les mentions dans les promesses et les actes de vente de la superficie de la partie privative et de la superficie habitable
  • Les annexes obligatoires à la promesse de vente ou à l’acte authentique
  • Le droit d’opposition renforcé (article 20 L 10 juillet 1965)
  • La transmission de la fiche synthétique à partir de 2017

LES HONORAIRES DE LOCATION

  • Les honoraires de location et le décret du 1er août 2015
  • La répartition des honoraires entre le bailleur et le locataire
  • La transmission des informations relatives aux locations par les professionnels de l’immobilier aux observatoires locaux des loyers

LES LIENS CAPITALISTIQUES ET JURIDIQUES : OBLIGATION D’INFORMATION

  • Les obligations imposées aux détenteurs de cartes
  • Les obligations imposées aux directeurs, négociateurs et délégataires

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 journée

Quand ?

  • Mercredi 30 novembre 2016
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Intégrer dans ses pratiques les nouveautés réglementaires (lois Pinel et Macron notamment) impactant les titulaires et délégataires de la carte T

Pour qui ?

  • Agents immobiliers
  • Négociateurs immobiliers
  • Agents commerciaux

Comment ?

  • Par l’alternance d’exposés et de cas pratiques

Intervenante

Maître Lara ANDRAOS-GUERIN

  • Avocate en droit immobilier
  • Spécialiste de la relation contractuelle et des contentieux rencontrés dans les métiers encadrés par la loi Hoguet

Tarif

  • 700 € HT, soit 840 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr