Les règles qui régissent les relations bailleurs-locataires en centres commerciaux ou galeries marchandes sont pour la plupart issues d’une construction contentieuse et jurisprudentielle.
Elles s’ajoutent à l’application des dispositions du code civil sur le bail à loyer, puis de celles issues des lois Pinel et Macron, mais dans les faits, l’équilibre entre les parties reste bien souvent délicat.
Au cours d’un atelier pratique d’une journée, Custom propose de faire le point sur cet environnement particulier en inventoriant de manière exhaustive les obligations des bailleurs et des preneurs dans le cadre des baux commerciaux en centre commercial ou galerie marchande.
POINTS-CLES :
LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE
- Rappel des critères d’application du statut des baux commerciaux
- Absence de local au sens du statut
- Absence de clientèle autonome
- Les conventions d’occupation précaire et les baux dérogatoires
LA CHRONOLOGIE DU BAIL
- Rappel des règles légales : durée (suite à la loi Pinel), congé, renouvellement, prolongation (nouvelles conditions de délivrance après la loi Macron), fin du bail, éviction, droit de préférence du locataire
- La pratique des baux de 12 ans en centre et en galerie
LE LOYER APRES LES LOIS PINEL ET MACRON
- Rappel des règles applicables à la révision du loyer et au loyer de renouvellement
- La valeur locative en centre ou en galerie : choix des références, analyse des facteurs locaux de commercialité
- Les clauses recette
LES TROUBLES DE JOUISSANCE EN CENTRE ET EN GALERIE
- Les troubles de colocation / clauses de non-concurrence / clauses d’enseigne / clauses de non-installation
- Les travaux
- La perte de commercialité et responsabilité du propriétaire
LE CAS DES GRANDES SURFACES
- La réglementation CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial)
- L’annexe environnementale
JURISPRUDENCE SUR L’ADHESION OBLIGATOIRE A UNE ASSOCIATION DE COMMERCANTS OU A UN GIE
LA REPARTITION DES CHARGES ET DES TRAVAUX ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE APRES LES LOI PINEL ET ROYAL
- Les clauses du bail
- La problématique des clauses dites exorbitantes en centre ou en galerie
- Les travaux sur les bâtiments existants
- Les travaux de rénovation énergétique
- L’individualisation des frais de chauffage
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
- 1 jour
Quand ?
- Jeudi 17 novembre 2016
- De 9h30 à 17h30
Pourquoi ?
- S’approprier les particularités du bail commercial en centre commercial ou galerie marchande
- Sécuriser ses pratiques
Pour qui ?
- Gestionnaires et leurs collaborateurs
- Asset managers
- Juristes
- Négociateurs
- Toute personne ayant en charge des dossiers de gestion locative commerciale
Comment ?
- Alternance d’exposés et de cas pratiques
Intervenant
Maître Benjamin MAJOR
- Avocat au barreau de Paris spécialisé en bail commercial (conseil, contentieux et évaluation)
- Consultant en formation depuis 2012
Tarif
- 920 € HT, soit 1 104 € TTC
- Pauses et déjeuner inclus
Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire