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Rupture conventionnelle : le contrat n’est pas rompu tant que la DIRECCTE n’a pas homologué la rupture

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 juillet 2016, poursuit sa construction jurisprudentielle à propos des ruptures conventionnelles.

Dans cette affaire, l’employeur avait remis au salarié son attestation Pôle Emploi, son certificat de travail et son solde de tout compte avant même d’avoir obtenu l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE.

Le Cour de cassation décide que doit être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse le fait de remettre les documents de rupture du contrat de travail sans attendre la décision de la DIRECCTE.

Cass. Soc. 6 juillet 2016 n° 14-20323

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