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Publication au JO d’un décret relatif à l’obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel

Le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016, publié au Journal officiel du 31 août 2016, étend le champ d’application de l’obligation de fibrage jusqu’au logement pour les bâtiments ne comportant qu’un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu’un seul local à usage professionnel.

Il supprime par ailleurs l’obligation d’installation du cuivre dans le bâtiment lorsqu’il n’est pas présent dans la rue (zone fibrée).

Ce texte concerne les propriétaires et les copropriétaires, les occupants de logements, les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les constructeurs et les promoteurs, les architectes, les entreprises du bâtiment, les opérateurs de communications électroniques et les opérateurs de télécommunications.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er septembre 2016.

Ces dispositions sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication, soit le 1er décembre 2016.

 

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