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La convocation à l’assemblée générale de copropriétaires doit contenir toutes les questions à l’ordre du jour

Les consorts X., propriétaires d’un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer non écrite une résolution de l’assemblée générale du 7 mars 2011 et subsidiairement obtenir son annulation.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mai 2015, a déclaré la demande irrecevable, au motif que la résolution contestée par les consorts X., qui ont été régulièrement représentés, a été votée à l’unanimité des copropriétaires et que l’action prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas ouverte aux copropriétaires ayant voté, par le truchement de leur mandataire, en faveur de la résolution contestée.

La Cour de cassation censure les juges du fond.

Dans un arrêt du 8 septembre 2016, elle retient que le mandataire avait voté sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour.

 

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