Une ordonnance du 25 mars 2016 avait complété l’article R.261-24 du code de la construction et de l’habitation en ajoutant qu’à compter du 1er juillet 2016

« La personne qui constate l’achèvement remet au vendeur une attestation d’achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministère du logement. Le vendeur remet l’un des trois exemplaires de cette attestation à l’organisme garant mentionné à l’article R. 261-17 (la banque) et un autre au notaire chargé de la vente ».

Par un arrêté en date du 17 mai 2016, paru au journal officiel du 27 mai 2016, le modèle de cette attestation vient d’être publié. Il est important de rappeler que le garant financier ayant émis la GFA (Garantie Financière d’Achèvement) dans le cadre d’une VEFA, n’est libéré de ses obligations après la constatation de l’achèvement de l’immeuble par une personne qualifiée, un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art.