Profondément réformées par des textes multiples et successifs (loi ALUR et ses décrets, loi Hoguet modifiée, formation obligatoire…), les activités de transaction immobilière constituent plus que jamais un sujet de questionnement et de débat pour les professionnels.
Au cours d’une journée d’actualité, Custom se propose de dresser un panorama des principales mesures et dispositions réglementaires impactant les annonces immobilières, la vente de lots de copropriété, le délai de rétractation, les honoraires, la déontologie, le contrôle des activités, la reconduction des mandats…
Résolument pratique et opérationnelle, cette formation vise à apporter les éclairages nécessaires pour une pratique sans faille de toutes les missions et obligations incombant aux professionnels de la transaction. Elle constitue par ailleurs un moment privilégié pour vous mettre en conformité avec la réglementation et échanger avec vos pairs.
L’EXERCICE DE LA PROFESSION
- La déontologie
- Les modifications relatives aux cartes professionnelles
- Les nouvelles obligations relatives à la garantie financière
- Règles relatives à la formation continue et à la compétence initiale
- Pouvoir de la DGCCRF
- La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière
- Obligations diverses
LES ANNONCES IMMOBILIERES (VENTE – LOCATION)
- Mention des honoraires : ce qui est à la charge de l’acquéreur ou du locataire
- Location : superficie Loi Carrez
- Vente d’un lot de copropriété : mentions obligatoires (statut de l’immeuble, nombre de lots dans la copropriété, de transmission de la fiche synthétique etc.)
LES MANDATS (VENTE – LOCATION)
- Les informations contenues dans les mandats et le contrôle de celles-ci
- La reconduction tacite des mandats : durée des mandats encadrée
- Limitation de la clause indemnitaire
LES HONORAIRES DE LOCATION
- Répartition des honoraires entre le bailleur et le locataire
- Transmission des informations relatives aux locations par les professionnels de l’immobilier aux observatoires locaux des loyers
- Les frais de quittancement
LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE
- Mentions dans les promesses et les actes de vente de la superficie de la partie privative et de la superficie habitable
- Annexes obligatoires à la promesse de vente ou à l’acte authentique
- Droit d’opposition renforcé (article 20 L 10 juillet 1965)
- Transaction et pollution du sol
LES LIENS CAPITALISTIQUES ET JURIDIQUES : OBLIGATION D’INFORMATION
- Obligations imposées au détenteur de carte
- Obligations imposées aux négociateurs et directeurs
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
- 1 journée
Quand ?
- Lundi 10 octobre 2016
- De 9h30 à 17h30
Pourquoi ?
- Intégrer dans ses pratiques les nouveautés réglementaires (lois Pinel et Macron notamment) impactant les professionnels de la transaction immobilière
Pour qui ?
- Agents immobiliers
- Négociateurs immobiliers
- Agents commerciaux
Comment ?
- Par l’alternance d’exposés et de cas pratiques
Intervenante
Maître Geneviève NAÏM
- Avocate honoraire au barreau de Paris
- Spécialisée en transaction immobilière et ses contentieux
Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire