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Le 23 juin à Paris – LA COLOCATION : UN STATUT OFFICIALISE PAR LA LOI ALUR ET PRECISÉ PAR LA LOI MACRON

  • Posté par Custom  |  le 27 mai 2016  | Commentaires fermés

La loi Alur définit la colocation comme étant la location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Cette définition figure désormais à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié et précisé par l’article 82 de la loi Macron.

Custom se propose, au cours de cette journée d’actualité de faire le point sur ce dispositif. Cette formation aura pour objectif d’apporter des réponses opérationnelles aux questions que les professionnels se posent : formalisme du contrat, arrivée et départ d’un colocataire, état des lieux, étendue de l’engagement de caution…

POINTS-CLES :

LE CHAMP D’APPLICATION DE LA COLOCATION

  • Les logements entrant dans le champ d’application de la colocation
  • Quelles sont les personnes concernées par la colocation ? Quelles sont les personnes exclues ?
  • Définition de la colocation : article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 créé par la loi ALUR, revu et corrigé par la loi MACRON
  • Cotitularité et solidarité légale : époux et partenaire pacsés

Exercice : En fonction de la situation des candidats locataires, savoir déterminer le régime juridique applicable

LA CONCLUSION DU BAIL DE COLOCATION (RESIDENCE PRINCIPALE, NU OU MEUBLE)

  • Les règles spécifiques aux colocations formalisées par plusieurs contrats
  • Les spécificités du statut de la colocation (rattachement au régime juridique des baux des logements loués nus ou meublés constituant la résidence principale du locataire)
  • Un contrat type défini par décret : contrat de colocation formalisé par un seul contrat
  • Le respect des normes de peuplement
  • Les charges : provisions ou forfait
  • L’état des lieux d’entrée et la remise des clés
  • L’assurance : possibilité de prévoir une assurance pour le compte du locataire dans le bail
  • Le formalisme de l’acte de caution

Exercices : Identifier les spécificités liées au statut de la colocation – Savoir rédiger le bail et l’acte de caution

LA VIE DU BAIL

  • Le règlement du loyer : les modalités pratiques
  • Révision du loyer selon la clause d’indexation annuelle
  • Charges locatives : les modalités de quittancement – La régularisation des provisions pour charges – La révision du forfait
  • La gestion de l’impayé
  • Les travaux
  • Le départ et l’arrivée d’un colocataire

LA FIN DU BAIL

  • Le congé du bailleur et le congé du ou des colocataire(s)
  • L’état des lieux de sortie et la restitution des clés
  • Une solidarité encadrée et limitée entre les colocataires
  • L’étendue de l’engagement de la caution

Exercices : Notification des congés – Mettre en œuvre les garanties en cas d’impayé

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 23 juin 2016
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • S’approprier de manière opérationnelle le statut de la colocation
  • Maîtriser le bail de colocation, nu ou meublé (conclusion, vie du bail, fin du bail)
  • Gérer l’arrivée et le départ des colocataires
  • Eviter les contentieux

Pour qui ?

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Négociateurs locatifs en immobilier d’habitation
  • Responsables immobiliers, property managers

Comment ?

  • Par des exercices permettant de déterminer le régime juridique applicable

Intervenante

Maître Geneviève NAÏM

  • Avocate honoraire au barreau de Paris
  • Spécialisée en gestion locative habitation et ses contentieux

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr