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Le 21 juin à Paris – ACTUALITES DU BAIL COMMERCIAL AVEC LES LOIS PINEL ET MACRON

  • Posté par Custom  |  le 27 mai 2016  | Commentaires fermés

La réforme du bail commercial issue des lois Pinel et Macron a instauré de nouvelles règles dans le cadre des rapports bailleurs/locataires transformant ainsi de manière significative les pratiques des professionnels.

Les modifications qui y figurent sont importantes et impactent notamment le congé et son formalisme, les travaux et grosses réparations, les taxes et redevances diverses ainsi que les honoraires de gestion.

Dans ce nouveau contexte réglementaire, Custom organisera une journée d’actualité qui se déroulera à Paris le mardi 12 avril 2016.Très opérationnelle, elle apportera un éclairage pratique aux personnes dont les activités sont concernées de près ou de loin par le bail commercial.

POINTS-CLES :

LA DUREE DU BAIL COMMERCIAL

Restriction à la faculté de conclure un bail avec une durée ferme

  • Principe et dérogation à la faculté de résiliation triennale pour le preneur
  • Conséquences d’une durée ferme

Bail dérogatoire

  • Modification de la durée du bail dérogatoire : de 2 à 3 ans
  • Fin du bail dérogatoire : comment gérer ?

LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS FINANCIERES DU BAIL

Nouveaux indices de référence

  • Disparition de l’indice du coût de la construction
  • Quid de l’indexation ?

Encadrement des hausses de loyer en cas de déplafonnement

  • Champ d’application du nouveau texte
  • Analyse du nouveau mécanisme
  • Application du texte dans le temps
  • Révision triennale : L. 145-38 (prise d’effet)

Charges locatives et état des lieux

  • Champ d’application du nouveau texte
  • Nouvel équilibre économique : quelles conséquences ont ces nouvelles obligations dans le cadre de la répartition des charges et impôts ?
  • Analyse des conséquences financières sur le bail renouvelé

LA GARANTIE SOLIDAIRE DU CEDANT VERS LES CESSIONNAIRES : UNE NOUVELLE LIMITE DANS LE TEMPS

  • Article L. 145-16-1 et article L. 145-16-2

LE FORMALISME DU CONGE

  • Congé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
  • Les apports de la loi Macron

LE DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DU LOCATAIRE

  • Champ d’application
  • Impact sur les honoraires

PANORAMA DES AUTRES MODIFICATIONS

  • Droit de préemption de la commune
  • Application du statut du bail aux personnes de nationalité étrangère
  • Amélioration de la médiation entre bailleur et locataire
  • Définition de la convention d’occupation précaire L. 145-5-1

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FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mardi 21 juin 2016
  • de 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Maîtriser les modifications issues des lois Pinel et Macron impactant le bail commercial
  • Anticiper et maintenir un équilibre économique entre le bailleur et le preneur
  • Sécuriser ses pratiques

Comment ?

  • Par une alternance d’exposés et de projections pratiques
  • Par un panorama « avant/après »

Intervenante

Loïc AURILLAC

  • Consultant formateur en gestion immobilière, spécialisé en bail commercial
  • Juriste puis responsable juridique dans une foncière détenue par une compagnie d’assurance

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr