Publication au JORF d’un décret relatif à l’obligation pour le vendeur de souscrire une garantie financière d’achèvement de l’immeuble ou de remboursement avant la conclusion d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble d’habitation et/ou à usage professionnel.

Le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016, publié au Journal officiel du 27 mars 2016, porte application de l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement qui rend obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement lorsque le vendeur d’un immeuble d’habitation ou mixte en état futur d’achèvement n’opte pas pour une garantie de remboursement.

Il impose également à la personne qui constate l’achèvement de remettre au vendeur une attestation d’achèvement conforme à un modèle défini par arrêté.

Ce texte concerne les promoteurs, les acquéreurs d’immeubles en l’état futur d’achèvement et les établissements délivrant des garanties financières.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions de l’article 7 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016.