Les mutations à titre onéreux de bureaux situés en région Île-de-France, réalisées depuis le 1er janvier 2016, sont soumises à une nouvelle taxe additionnelle au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au taux de 0.60%.
Sont soumises à la taxe de 0,6 % les mutations à titre onéreux de :
- locaux à usage de bureaux. Il s’agit d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
- locaux commerciaux c’est-à-dire les locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes couvertes ou non et les emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;
- locaux de stockage, plus précisément, les locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
L’usage du local s’apprécie au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle.
La taxe de 0,6 %, perçue au profit de la région d’Île-de-France, s’ajoute au droit départemental d’enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière déjà exigible sur les mutations à titre onéreux
Le taux global applicable aux ventes de bureaux situés en Île de France est ainsi porté, pour le taux
- de droit commun, à 6,40665 %
- réduit est porté à 1,31498 % depuis le 1er janvier 2016.
Sont exclues de la taxe :
- les mutations à titre onéreux portant sur les immeubles neufs, soumises de plein droit à la TVA
- les mutations exonérées de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière ;
- les opérations qui ne constituent pas une vente ou une opération assimilée. La taxe ne s’applique donc ni aux échanges d’immeubles faits à titre pur et simple, ni aux partages purs et simples et aux partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, ni aux apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe.
Actualités BOFiP du 6 avril 2016