Lorsqu’un logement placé sous un régime ouvrant droit à un avantage fiscal sous condition d’engagement de location est transmis à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander la reprise à leur profit du régime incitatif pour la période restant à courir à la date de la transmission.

Cette demande comporte, notamment, un engagement de poursuivre l’engagement de location jusqu’à son terme.

A défaut de nouvel engagement, l’administration a considéré que l’engagement souscrit conjointement par des époux avait pris fin à la date du décès de l’un d’eux pour la période de location restant à courir. Elle a donc remis en cause la déduction des amortissements par le conjoint survivant.

Un arrêt de la cour administrative de Douai rappelle l’importance à respecter ce formalisme des formes requises. La cour a confirmé la position prise par l’administration fiscale.

Cette jurisprudence rendue dans le cadre de l’amortissement Périssol vaut pour l’ensemble des investissements locatifs assortis d’un engagement de location prévoyant l’application de dispositions similaires (Besson, Robien, Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard…).

CAA Douai 1er mars 2016, n° 14DA01890