L’ordonnance portant réforme du droit des contrats est parue au Journal Officiel le 11 février 2016.
Cette réforme a notamment pour objectifs de rendre plus sûrs les échanges entre acteurs économiques et d’éviter un recours contentieux systématique. Elle introduit surtout de nouvelles dispositions légales sur le processus du contrat ainsi que sur sa forme. La phase précontractuelle est désormais encadrée et l’ordonnance met par exemple à la charge des professionnels une responsabilité extracontractuelle en cas de rupture abusive des pourparlers.
Les avant-contrats et contrats utilisés par les professionnels de l’immobilier sont ainsi impactés puisqu’ils devront, d’ici au 1er octobre 2016, être conformes au contenu de l’ordonnance.
Afin de répondre à toutes les questions, Custom organise à Paris le mardi 24 mai 2016 une journée d’actualité « La réforme du droit des contrats pour les professions immobilières : ce qu’il faut savoir ». Des réponses claires et opérationnelles seront apportées sur l’impact de l’ordonnance sur les mandats de gestion, contrats de syndic, mandats de recherche et mandats de vente, et tout autre type de contrat utilisé par les professionnels de l’immobilier.
POINTS-CLES :
LA FORMATION DU CONTRAT
Les négociations
L’application de la réforme dans le temps
- L’entrée en vigueur
- L’application aux contrats en cours
L’efficacité renforcée des promesses unilatérales
Le régime de la responsabilité précontractuelle
- Nouveau devoir d’information et « nouvelle » bonne foi
- La force contraignante des contrats préparatoires
- Le nouveau régime des pactes de préférence
Le régime de la représentation des co-contractants
Le nouveau régime de la condition suspensive
La rédaction des clauses
- L’offre et l’acceptation
- Les promesses
LA VALIDITE DU CONTRAT
Les conditions
- La capacité
- Le consentement et représentation
- Le contenu et le régime des clauses abusives (contrats d’adhésion)
- Le but et la forme
Les sanctions
- La nullité
- La responsabilité
L’interprétation du contrat : les nouvelles prérogatives du juge
LES EFFETS DU CONTRAT
Entre les parties
L’effet obligatoire
- Le principe
- Les conséquences : les sanctions de l’inexécution
- Les aménagements : caducité et imprévision
L’effet translatif pour les mesures de publicité foncière
A l’égard de tiers
- La relativité
- L’opposabilité
LES EFFETS PRATIQUES
- Sur le mandat de gestion locative
- Sur le mandat de syndic
- Sur le mandant de recherche
- Sur le mandat de vente
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
- 1 jour
Quand ?
- Mardi 24 mai 2016
- De 9h30 à 17h30
Pourquoi ?
- Découvrir les principales nouveautés issues de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Se familiariser avec les aspects généraux de la réforme du droit des contrats
- Mesurer les incidences de la réforme sur la pratique contractuelle immobilière
Pour qui ?
- Tous professionnels de l’immobilier
- Juristes en droit immobilier
Comment ?
- Par des exercices permettant l’intégration rapide des nouveautés
- Par une lecture « avant/après »
Intervenant
Jean-Didier AZINCOURT
- Docteur en Droit Immobilier
- Auteur régulier pour la Semaine Juridique (Edition Notariale et Immobilière) et pour la Revue fiscale du patrimoine
- Consultant expert en ingénierie patrimoniale depuis 5 ans
Tarif
- 920 € HT, soit 1 104 € TTC
- Pauses et déjeuner inclus