Tout propriétaire a le droit de choisir son locataire, mais dans la limite des règles imposées par la loi. L’article premier de la loi du 6 juillet 1989 pose clairement le principe de l’interdiction de refus d’un locataire au motif de son origine, de sa situation de famille, de son handicap ou encore de son âge.
Le professionnel qui refuse de louer à un candidat pour un de ces motifs peut être condamné à une lourde amende et à verser des dommages et intérêts.
Au cours d’une journée d’actualité qui se déroulera à Paris le lundi 21 mars 2016, Custom se propose de dresser l’inventaire des vingt critères de discrimination interdits par la loi et de les transposer dans les situations que peuvent rencontrer les professionnels immobiliers dans le cadre, notamment, de leurs échanges avec les bailleurs et les candidats à la location.
POINTS-CLES :
REDIGER L’ANNONCE EN ELIMINANT LES CONDITIONS DE LOCATION DISCRIMINANTES
- Caractéristiques du logement (principal – accessoires – destination – copropriété ou mono propriété, accessibilité…)
- Quid de la colocation ?
- La durée de la location
- L’annonce (mentions obligatoires – interdites – spécificité de la diffusion via Internet)
Exercices : établir un descriptif sur la location – rédiger une annonce sans discriminer
CONSTITUER LE DOSSIER DU LOCATAIRE DANS LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION
- Analyse de la solvabilité du locataire = une obligation du professionnel
- Listes limitatives des pièces susceptibles d’être demandées au candidat locataire et à la caution (le décret du 5 novembre 2015 en pratique)
Mise en situation : savoir déterminer rapidement les critères légitimes de sélection
CHOISIR LE LOCATAIRE : LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
- Qu’est-ce que discriminer ?
- Sélectionner les candidats à partir de critères objectifs (ressources, garanties, caution…)
- Exemples concrets
Mise en situation : sélectionner à partir des critères objectifs portant sur les garanties de solvabilité et liés à la protection des risques locatifs (impayés, dégradations) présentées par le candidat locataire - Comment répondre à tous les candidats ?
REDIGER LE BAIL
- Le bail type : respect du décret du 29 mai 2015
- Droits et obligations des parties
Exercice : identifier les clauses discriminatoires d’un bail
EVITER LES SANCTIONS
- Panorama des contentieux les plus fréquents (refus de dossier, congés discriminants, manquement à l’obligation de délivrance…)
- Les éléments constitutifs du délit et peines encourues
- Les instances compétentes (Le Défenseur des Droits, action civile et action pénale)
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
- 1 jour
Quand ?
- Jeudi 26 mai 2016
- De 9h30 à 17h30
Pourquoi ?
- Contrôler la solvabilité du locataire en se gardant de toute pratique discriminatoire
- Connaître le cadre légal : principe de non-discrimination et droits du propriétaire
- Identifier les risques de discrimination et les prévenir par un cadre et des outils
Pour qui ?
- Responsables immobiliers
- Négociateurs en transaction locative
- Chargés de gestion locative
- Chargés d’attribution
Comment ?
- Par des exercices pratiques et des mises en situation
Intervenante
Valérie CARTERON
- DESS droit immobilier
- Diplômée du CAPA
- Responsable juridique d’un organisme syndical représentant les professionnels de l’immobilier
- Consultante en formation depuis 5 ans
Tarif
- 920 € HT, soit 1 104 € TTC Pauses et déjeuner inclus