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TVA au taux réduit : dispense d’attestation pour les travaux de moins de 300 €

Les travaux réalisés par une entreprise dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 % pour les travaux d’amélioration énergétique et les travaux induits qui leur sont indissociablement liés et du taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien Pour bénéficier de ces taux réduits, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux l’attestation qu’elle a elle-même remplie, datée et signée.

Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, l’administration admet que l’attestation de travaux (jusqu’à présent obligatoire) ne soit pas établie lorsque le montant des travaux de réparation et d’entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €.

Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

  • nom et adresse du client et de l’immeuble faisant l’objet des travaux ;
  • nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

BOFiP du 2 mars 2016

 

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