POINTS-CLES :

LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’ETAT DES LIEUX

• L’application du décret sur le logement décent
• Les conditions de forme de l’état des lieux
• La grille de vétusté et son formalisme
• La validité des imprimés
• Le contenu indispensable de l’état des lieux (rubrique, appréciation, commentaires…)
• L’absence d’état des lieux (conséquences pour les parties)
• Le contentieux de l’état des lieux

L’ENTREE DANS LE LOGEMENT

• Quand réaliser l’état des lieux ?
• Qui établit l’état des lieux ?
• La méthodologie de la visite (sols, murs, plafonds, équipements, installations diverses, parkings, caves, sécurité…)
• Utiliser le bon vocabulaire au bon moment
• La notion de bon état de réparation et d’entretien
• Qu’est-ce que la vétusté en pratique ?
• L’établissement du constat (formulation précise, concise et objective, exclusion de certains mots…)

LA VISITE CONSEIL OU PRE-ETAT DES LIEUX

• La méthode pour réaliser la visite conseil
• Les différentes informations à communiquer au locataire
• Les conseils de réparation et d’entretien du logement

L’ETAT DES LIEUX DE SORTIE

• Le formalisme lié au constat de sortie
• Les différents degrés d’usures, pertes, transformations et dégradations
• L’exploitation concrète du contenu des documents d’entrée et de sortie
• La gestion du delta « Entrée/Sortie »

Référence : IMM84

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