MAITRISER ET JUSTIFIER LES CHARGES RECUPERABLES DANS LE LOGEMENT SOCIAL
- Posté par Custom | le 15 mars 2016 | Commentaires fermés
POINTS-CLES :
INTRODUCTION
Le contexte dans le logement social
Les textes applicables et leur évolution
- La loi (1989 – SRU – ENL – Cohésion sociale – ALUR – Pinel)
- Les décrets (1982 – 1987 – 2008 – 2013 ….)
Les accords collectifs
La jurisprudence
LA NOTION DE CHARGES RECUPERABLES
La définition de la charge locative
La notion du service rendu
La distinction entre charges récupérables et non récupérables
- Dépenses de personnel
- Ascenseurs et monte-charges
- Eau froide, eau chaude et chauffage
- Parties communes intérieures au bâtiment
- Espaces extérieurs au bâtiment
- Dépenses hygiène
- Equipements divers du bâtiment
- Impositions et redevances
La distinction entre charges et réparations locatives – focus
Les incertitudes et conflits
- Analyse point par point d’une liste exhaustive
- Analyse des jurisprudences et réponses ministérielles
LA REPARTITION DES CHARGES
Les clés de répartition
- Les biens en mono propriété
- Les biens en copropriété
Les répartitions spécifiques
LA PROCEDURE DE RECUPERATION
Le budget prévisionnel
Les provisions
Les régularisations (à jour de la loi ALUR)
- La lecture du décompte de charges
- La justification des charges
- La régularisation des charges au départ du locataire
- Les délais de prescription
LES CHARGES RECUPERABLES DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX – focus (à jour de la loi Pinel)
- Les charges, taxes et impôts purement locatifs
- Les charges, taxes et impôts incombant au bailleur en droit commun mais transférables sur le locataire commerçant
- Les charges, taxes et impôts non transférables
Référence : IMM94
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
Quand ?
Pourquoi ?
- Connaitre la réglementation des charges locatives
- Savoir expliquer et justifier les charges aux locataires
- Eviter les contentieux
Pour qui ?
- Gestionnaires locatifs
- Toute personne en charge de la récupération des dépenses
- Leurs équipes
Comment ?
- Par un cas fil rouge développé au cours de la journée
- Par des questions/réponses
- Par le passage d’un relevé de dépenses à un décompte de charges
Tarif
- 900 € HT soit 1 080 € TTC
- Pauses et déjeuner inclus
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Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
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