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LOUER UN LOGEMENT SANS DISCRIMINATION

  • Posté par Custom  |  le 15 mars 2016  | Commentaires fermés

POINTS-CLES :

REDIGER L’ANNONCE EN ELIMINANT LES CONDITIONS DE LOCATION DISCRIMINANTES

  • Caractéristiques du logement (principal – accessoires – destination – copropriété ou mono propriété, accessibilité…)
  • Quid de la colocation ?
  • La durée de la location
  • L’annonce (mentions obligatoires – interdites – spécificité de la diffusion via Internet)

Exercices : établir un descriptif sur la location – rédiger une annonce sans discriminer

CONSTITUER LE DOSSIER DU LOCATAIRE DANS LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION

  • Analyse de la solvabilité du locataire = une obligation du professionnel
  • Listes limitatives des pièces susceptibles d’être demandées au candidat locataire et à la caution (le décret du 5 novembre 2015 en pratique)

Mise en situation : savoir déterminer rapidement les critères légitimes de sélection

CHOISIR LE LOCATAIRE : LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

  • Qu’est-ce que discriminer ?
  • Sélectionner les candidats à partir de critères objectifs (ressources, garanties, caution…)
  • Exemples concrets

Mise en situation : sélectionner à partir des critères objectifs portant sur les garanties de solvabilité et liés à la protection des risques locatifs (impayés, dégradations) présentées par le candidat locataire. Comment répondre à tous les candidats ?

REDIGER LE BAIL

  • Le bail type : respect du décret du 29 mai 2015
  • Droits et obligations des parties

Exercice : identifier les clauses discriminatoires d’un bail

EVITER LES SANCTIONS

  • Panorama des contentieux les plus fréquents (refus de dossier, congés discriminants, manquement à l’obligation de délivrance…)
  • Les éléments constitutifs du délit et peines encourues
  • Les instances compétentes (Le Défenseur des Droits, action civile et action pénale)

Référence : IMM89

Télécharger le programme de la formation au format pdf

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mardi 8 novembre 2016

Pourquoi ?

  • Contrôler la solvabilité du locataire en se gardant de toute pratique discriminatoire
  • Connaître le cadre légal : principe de non-discrimination et droits du propriétaire
  • Identifier les risques de discrimination et les prévenir par un cadre et des outils

Pour qui ?

  • Responsables immobiliers
  • Négociateurs en transaction locative
  • Chargés de gestion locative
  • Chargés d’attribution

Comment ?

  • Par des exercices pratiques et des mises en situation

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC Pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr