POINTS-CLES :

DE L’HEBERGEMENT AU LOGEMENT : FACILITER LE PARCOURS

• Création d’un cadre légal pour le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO)
• Création d’un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)
• Fonctionnement du fonds de solidarité pour le logement
• Participation financière dans le dispositif d’hébergement des publics relevant de l’aide sociale à l’enfance
• Première étape vers un statut unique des structures de veille sociale, de l’hébergement et de l’accompagnement
• Renforcement du dispositif d’intermédiation locative dans les communes SRU
• Amélioration des dispositions relatives au DALO
• Simplification des règles de domiciliation

LA REFORME DE L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX EN TROIS POINTS CLES

• Moderniser et simplifier la procédure d’attribution
• Faciliter l’accès au logement social
• Informer les demandeurs de logement (dématérialisation)

LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS SOCIAUX ET LOCATAIRES : UN NOUVEL EQUILIBRE

• Nouveautés de la loi de 1989 applicables aux logements HLM
• Application de la loi dans le temps
• Remédier à la sous-occupation
• Fin de l’obligation de louer un parking (modification de l’article L442-6-4 du CCH)
• Préavis réduit pour les étudiants
• Révision des loyers dans le parc HLM et SEM
• Supplément de loyer solidarité (SLS) et suppression du 2ème plafonnement limitant les loyers des logements HLM
• Hébergement dans le parc social
• Contrôle du secteur social par l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS)

LA VENTE DE LOGEMENTS HLM

• Panorama des nouvelles dispositions

LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) PAR LES ORGANISMES HLM

Référence : IMM86

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