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LOI ALUR ET LOGEMENT SOCIAL : ACTUALITE JURIDIQUE ET PROSPECTIVE

  • Posté par Custom  |  le 15 mars 2016  | Commentaires fermés

POINTS-CLES :

DE L’HEBERGEMENT AU LOGEMENT : FACILITER LE PARCOURS

  • Création d’un cadre légal pour le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO)
  • Création d’un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)
  • Fonctionnement du fonds de solidarité pour le logement
  • Participation financière dans le dispositif d’hébergement des publics relevant de l’aide sociale à l’enfance
  • Première étape vers un statut unique des structures de veille sociale, de l’hébergement et de l’accompagnement
  • Renforcement du dispositif d’intermédiation locative dans les communes SRU
  • Amélioration des dispositions relatives au DALO
  • Simplification des règles de domiciliation

LA REFORME DE L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX EN TROIS POINTS CLES

  • Moderniser et simplifier la procédure d’attribution
  • Faciliter l’accès au logement social
  • Informer les demandeurs de logement (dématérialisation)

LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS SOCIAUX ET LOCATAIRES : UN NOUVEL EQUILIBRE

  • Nouveautés de la loi de 1989 applicables aux logements HLM
  • Application de la loi dans le temps
  • Remédier à la sous-occupation
  • Fin de l’obligation de louer un parking (modification de l’article L442-6-4 du CCH)
  • Préavis réduit pour les étudiants
  • Révision des loyers dans le parc HLM et SEM
  • Supplément de loyer solidarité (SLS) et suppression du 2ème plafonnement limitant les loyers des logements HLM
  • Hébergement dans le parc social
  • Contrôle du secteur social par l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS)

LA VENTE DE LOGEMENTS HLM

  • Panorama des nouvelles dispositions

LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) PAR LES ORGANISMES HLM

Référence : IMM86

Télécharger le programme de la formation au format pdf

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Lundi 4 juillet 2016

Pourquoi ?

  • Intégrer les dispositions issues des lois ALUR et Macron impactant les bailleurs sociaux
  • Prévenir efficacement les risques de contentieux

Pour qui ?

  • Responsables de patrimoine
  • Chargé(e)s de location
  • Gestionnaires
  • Toute personne souhaitant intégrer dans ses pratiques les mesures issues des lois ALUR et Macron

Comment ?

  • Présentation synoptique des mesures
  • Alternance d’exposés et de projections pratiques

Tarif

  • 900 € HT soit 1 080 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr