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LE BAILLEUR SOCIAL ET LA CNIL : MISE EN CONFORMITE ET OBLIGATIONS

  • Posté par Custom  |  le 15 mars 2016  | Commentaires fermés

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • Historique de la règlementation
  • Proposition de règlement européen
  • Définition juridique des données personnelles et de leur traitement
  • Particularités du logement social

LES ACTEURS

  • Le Responsable de Traitement (RT)
  • La personne concernée, le destinataire, le sous-traitant
  • Le CIL (Correspondant Informatique et Liberté)
  • La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
  • Etude de cas

LES MODALITES DU TRAITEMENT

  • Le pack de conformité dédié aux bailleurs sociaux
  • Principes fondamentaux : loyauté, licéité, finalités déterminées, proportionnalité
  • Le consentement préalable
  • Les données sensibles
  • Focus sur les commentaires libres
  • Etude de cas

LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

  • Le respect de formalités préalables et autres obligations du RT
  • Le respect des droits des personnes concernées
  • La durée de conservation
  • Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations
  • Etude de cas

LE ROLE DE LA CNIL

  • Saisine et procédure
  • Contrôle et sanctions
  • Etude de cas

Référence : IMM95

Télécharger le programme de la formation au format pdf

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mardi 11 octobre 2016

Pourquoi ?

  • Appréhender les risques et les enjeux de la conformité à la loi Informatique et Libertés
  • Acquérir les bons réflexes pour être en conformité avec le cadre juridique
  • Etre en mesure de traiter les données à caractère personnel ainsi que les formalités à accomplir

Pour qui ?

  • Responsables juridiques et leurs équipes
  • Responsables informatique
  • Responsables Ressources Humaines
  • Toute personne concernée par le traitement des données personnelles au sein de l’Office (CIL)

Comment ?

  • Alternance d’apports théoriques et d’études de cas issus du logement social

Tarif

  • 900 € HT, soit 1 080 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr