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LA LOCATION DE LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS PAR LE BAILLEUR SOCIAL : UNE TVA A OPTIMISER

  • Posté par Custom  |  le 15 mars 2016  | Commentaires fermés

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • Bref rappel des principes de TVA

QUELLES SONT LES LOCATIONS COMMERCIALES OU PROFESSIONNELLES SOUMISES A TVA ?

  • Les locations imposées de plein droit
  • Les locations imposées sur option

POURQUOI OPTER ?

  • Les cas où l’option s’impose
  • Les obstacles
  • Le caractère définitif ou non de l’option

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OPTER ?

  • Les conditions de délai : quand opter ? Quelle période couvre-t-elle ?
  • Les conditions de forme : comment opter ?
  • Doit-on opter immeuble par immeuble ?
  • La qualité du preneur (assujetti ou non-assujetti) a-t-elle une incidence ?
  • L’option doit-elle figurer dans le contrat de bail ?
  • La dénonciation de l’option entraine-t-elle des conséquences fiscales ?

QUELLE EST LA BASE IMPOSABLE A LA TVA ?

  • Le traitement des dépenses mises par convention à la charge du preneur – Actualité loi PINEL
  • Le traitement des charges locatives

QUELLE TVA DEDUIRE ?

  • La règle de l’affectation
  • La notion de secteur distinct d’activité
  • La TVA non affectable – le calcul d’un coefficient de déduction
  • Le coefficient d’assujettissement
  • Le coefficient de taxation
  • Le coefficient d’admission
  • L’impact de l’imposition à la TVA sur la taxe sur les salaires

COMMENT REMPLIR SES OBLIGATIONS DECLARATIVES ?

  • La souscription de la déclaration CA3
  • La TVA brute / La TVA déductible
  • Le traitement d’un crédit de TVA : report / demande de remboursement

Référence : FIS88

Télécharger le programme de la formation au format pdf

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Vendredi 1er avril 2016

Pourquoi ?

  • Connaître l’impact de la TVA dans la gestion du bail commercial / professionnel
  • Optimiser l’option à la TVA

Pour qui ?

  • Gestionnaires
  • Responsables comptables/ financiers et leurs collaborateurs
  • Responsables juridiques et leurs collaborateurs

Comment ?

  • Chaque exposé est suivi d’un cas pratique

Tarif

  • 900 € HT, soit 1080 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr