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LA COLOCATION : UN STATUT OFFICIALISE PAR LA LOI ALUR ET PRECISÉ PAR LA LOI MACRON

  • Posté par Custom  |  le 15 mars 2016  | Commentaires fermés

POINTS-CLES :

LE CHAMP D’APPLICATION DE LA COLOCATION

  • Les logements entrant dans le champ d’application de la colocation
  • Quelles sont les personnes concernées par la colocation ? Quelles sont les personnes exclues ?
  • Définition de la colocation : article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 créé par la loi ALUR, revu et corrigé par la loi Macron
  • Cotitularité et solidarité légale : époux et partenaire pacsés

Exercice : En fonction de la situation des candidats locataires, savoir déterminer le régime juridique applicable

LA CONCLUSION DU BAIL DE COLOCATION (RESIDENCE PRINCIPALE, NU OU MEUBLE)

  • Les règles spécifiques aux colocations formalisées par plusieurs contrats
  • Les spécificités du statut de la colocation (rattachement au régime juridique des baux des logements loués nus ou meublés constituant la résidence principale du locataire)
  • Un contrat type défini par décret : contrat de colocation formalisé par un seul contrat
  • Le respect des normes de peuplement
  • Les charges : provisions ou forfait
  • L’état des lieux d’entrée et la remise des clés
  • L’assurance : possibilité de prévoir une assurance pour le compte du locataire dans le bail
  • Le formalisme de l’acte de caution

Exercices : Identifier les spécificités liées au statut de la colocation – Savoir rédiger le bail et l’acte de caution

LA VIE DU BAIL

  • Le règlement du loyer : les modalités pratiques
  • Révision du loyer selon la clause d’indexation annuelle
  • Charges locatives : les modalités de quittancement – La régularisation des provisions pour charges – La révision du forfait
  • La gestion de l’impayé
  • Les travaux
  • Le départ et l’arrivée d’un colocataire

LA FIN DU BAIL

  • Le congé du bailleur et le congé du ou des colocataire(s)
  • L’état des lieux de sortie et la restitution des clés
  • Une solidarité encadrée et limitée entre les colocataires
  • L’étendue de l’engagement de la caution

Exercices : Notification des congés – Mettre en œuvre les garanties en cas d’impayé

Référence : IMM91

Télécharger le programme de la formation au format pdf

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Lundi 10 octobre 2016

Pourquoi ?

  • S’approprier de manière opérationnelle le statut de la colocation
  • Maîtriser le bail de colocation, nu ou meublé (conclusion, vie du bail, fin du bail)
  • Gérer l’arrivée et le départ des colocataires
  • Eviter les contentieux

Pour qui ?

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Négociateurs locatifs en immobilier d’habitation
  • Responsables immobiliers

Comment ?

  • Par des exercices permettant de déterminer le régime juridique applicable

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr