POINTS-CLES :

LE CHAMP D’APPLICATION DE LA COLOCATION

• Les logements entrant dans le champ d’application de la colocation
• Quelles sont les personnes concernées par la colocation ? Quelles sont les personnes exclues ?
• Définition de la colocation : article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 créé par la loi ALUR, revu et corrigé par la loi Macron
• Cotitularité et solidarité légale : époux et partenaire pacsés

Exercice : En fonction de la situation des candidats locataires, savoir déterminer le régime juridique applicable

LA CONCLUSION DU BAIL DE COLOCATION (RESIDENCE PRINCIPALE, NU OU MEUBLE)

• Les règles spécifiques aux colocations formalisées par plusieurs contrats
• Les spécificités du statut de la colocation (rattachement au régime juridique des baux des logements loués nus ou meublés constituant la résidence principale du locataire)
• Un contrat type défini par décret : contrat de colocation formalisé par un seul contrat
• Le respect des normes de peuplement
• Les charges : provisions ou forfait
• L’état des lieux d’entrée et la remise des clés
• L’assurance : possibilité de prévoir une assurance pour le compte du locataire dans le bail
• Le formalisme de l’acte de caution

Exercices : Identifier les spécificités liées au statut de la colocation – Savoir rédiger le bail et l’acte de caution

LA VIE DU BAIL

• Le règlement du loyer : les modalités pratiques
• Révision du loyer selon la clause d’indexation annuelle
• Charges locatives : les modalités de quittancement – La régularisation des provisions pour charges – La révision du forfait
• La gestion de l’impayé
• Les travaux
• Le départ et l’arrivée d’un colocataire

LA FIN DU BAIL

• Le congé du bailleur et le congé du ou des colocataire(s)
• L’état des lieux de sortie et la restitution des clés
• Une solidarité encadrée et limitée entre les colocataires
• L’étendue de l’engagement de la caution

Exercices : Notification des congés – Mettre en œuvre les garanties en cas d’impayé

Référence : IMM91

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