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COMMERCES PIED D’IMMEUBLE : IMPACTS PRATIQUES DES LOIS PINEL ET MACRON SUR LE BAIL COMMERCIAL

  • Posté par Custom  |  le 15 mars 2016  | Commentaires fermés

POINTS-CLES :

LA DUREE DU BAIL COMMERCIAL

Restriction à la faculté de conclure un bail avec une durée ferme

  • Principe et dérogation à la faculté de résiliation triennale pour le preneur
  • Conséquences d’une durée ferme

Bail dérogatoire

  • Modification de la durée du bail dérogatoire : de 2 à 3 ans
  • Fin du bail dérogatoire : comment gérer ?

LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS FINANCIERES DU BAIL

Nouveaux indices de référence

  • Disparition de l’indice du coût de la construction
  • Quid de l’indexation ?

Encadrement des hausses de loyer en cas de déplafonnement

  • Champ d’application du nouveau texte
  • Analyse du nouveau mécanisme
  • Application du texte dans le temps

Charges locatives et état des lieux

  • Champ d’application du nouveau texte
  • Nouvel équilibre économique : quelles conséquences ont ces nouvelles obligations liées à la répartition des charges et impôts entre bailleur et preneur ?
  • Analyse des conséquences financières sur le bail renouvelé

LA GARANTIE SOLIDAIRE DU CEDANT VERS LES CESSIONNAIRES : UNE NOUVELLE LIMITE DANS LE TEMPS

  • Article L. 145-16-1 et article L. 145-16-2

LE FORMALISME DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CERTAINS ACTES

  • Dans le cadre de la loi Pinel
  • Dans le cadre de la loi Macron
  • Lettre avec A/R ou acte d’huissier ?

LE DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DU LOCATAIRE

  • Champ d’application
  • Impact sur les honoraires

PANORAMA DES AUTRES MODIFICATIONS

  • Droit de préemption de la commune
  • Application du statut du bail aux personnes de nationalité étrangère
  • Amélioration de la médiation entre bailleur et locataire
  • Définition de la convention d’occupation précaire L. 145-5-1
  • Garantie solidaire en cas de cession du fonds de commerce

Référence : IMM88

Télécharger le programme de la formation au format pdf

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Lundi 28 novembre 2016

Pourquoi ?

  • Connaître les différentes modifications issues des lois Pinel et Macron apportées au statut du bail commercial
  • S’approprier des solutions pratiques pour anticiper et maintenir un équilibre économique dans la gestion du bail commercial

Pour qui ?

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Négociateurs locatifs en immobilier commercial
  • Responsables de patrimoine

Comment ?

  • Par une alternance d’exposés et de projections pratiques
  • Par un panorama « avant/après »

Tarif

  • 900 € HT soit 1 080 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr