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Bail commercial : proposer un local de remplacement ne libère pas d’une indemnité d’éviction

Le propriétaire d’une galerie marchande, qui devait être mise aux normes, préfère, pour une question de coûts, la détruire et la reconstruire à proximité. Il donne donc congé, avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction, aux locataires, tout en leur proposant des locaux de remplacement dans la future galerie.

Les locataires refusent et obtiennent en justice la condamnation du bailleur à leur verser une indemnité d’éviction. En effet, le propriétaire n’est pas libéré de son obligation de payer une indemnité d’éviction lorsque le local de remplacement n’existe pas au moment où le congé est délivré.

Cass. civ., 3e ch., 14 janvier 2016, n° 14-19092

 

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