Facebook Rss

Taxe foncière sur les propriétés bâties : les tours de La Défense en 1970, une référence pour les immeubles de grande hauteur

Compte tenu de leurs spécificités, les immeubles de grande hauteur ne peuvent être évalués que par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d’appréciation directe.

Selon le Conseil d’État, doit être regardé comme un immeuble de grande hauteur, pour l’application de cette règle, un immeuble dont la hauteur est proche de 100 mètres ou lui est supérieure.

En effet, à la date du 1er janvier 1970 retenue pour l’évaluation des valeurs locatives cadastrales servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les seuls immeubles que leur hauteur exceptionnelle rendait spécifiques en France, pour l’évaluation de leur valeur locative, se situaient dans le quartier de La Défense, en banlieue parisienne, et avaient une hauteur de 100 mètres.

C’est à tort que le tribunal administratif s’est référé à la définition des immeubles de grande hauteur retenue pour la réglementation relative à la sécurité de ces immeubles.

CE 21 janvier 2016 n°371972

 

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr