POINTS-CLES :

LE REGIME JURIDIQUE DE LA LOCATION MEUBLEE – CE QU’A CHANGE LA LOI ALUR

La location meublée – résidence principale

• L’application de la loi de 1989 à la location meublée – art. 25-3 de la loi de 1989
• La définition la location meublée – art. 25-4 de la loi de 1989
• Le formalisme – art. 25-5 de la loi de 1989
• La spécificité du dépôt de garantie – art. 25-6 de la loi de 1989
• Le contrat de location et son formalisme – art. 25-7 de la loi de 1989
• Le congé – art. 25-8 de la loi de 1989
• L’encadrement des loyers – art. 25-9 de la loi de 1989

La location meublée – résidence autre que principale

• Les textes et règles applicables

LE REGIME FISCAL DE LA LOCATION MEUBLEE

• L’imposition dans la catégorie des BIC
• Le régime micro-BIC
• Le régime LMNP : conditions / avantages et inconvénients
• Le régime LMP : conditions / avantages et inconvénients
• L’imposition à la TVA de la location meublée avec services : conditions et obligations
• Le régime défiscalisant « CENSI-BOUVARD » : conditions / avantages et inconvénients

CAS PRATIQUES

• Analyse d’un contrat de location par un jeu de questions / réponses
• Détermination d’un résultat imposable et souscription d’une déclaration 2033 (BIC)

Référence : FIS48R

Télécharger le programme de la formation au format pdf