La loi Alur du 24 mars 2014 a apporté deux modifications essentielles aux règles applicables au contrat de syndic. Ces modifications impactent d’une part la forme et le contenu du contrat et d’autre part, la rémunération du syndic.
Paru le 26 mars 2015, le décret définit et présente le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières. Ces mesures seront applicables à tous contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015.
Au cours de cette journée d’actualité, Custom vous apportera un éclairage opérationnel sur la notion de rémunération forfaitaire du syndic et sur celle des prestations pouvant donner lieu à facturation complémentaire.
POINTS-CLES :
LE CONTRAT-TYPE : ANNEXE 1 DU DECRET
Identification des parties au contrat
Rappel et précisions du cadre juridique de la désignation du syndic
- Mission
- Durée
- Révocation
- Démission
- Nouvelle désignation
- Obligation d’établissement de la fiche synthétique
Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel
- Mention des jours et heures ouvrables ainsi que des plages d’accueil physique et téléphonique
- Contenu du forfait : tout sauf les prestations particulières
- Précisions concernant la tenue de l’assemblée générale annuelle
- Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties
- Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires
- Modalités de rémunération
PRESTATIONS PARTICULIERES POUVANT DONNER LIEU A REMUNERATION COMPLEMENTAIRE : ANNEXE 2 DU DECRET
- Modalités de rémunération des prestations particulières
- Réunions et visites supplémentaires
- Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division
- Gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
- Travaux et études techniques
- Litiges et contentieux
- Prestations liées aux actes d’acquisition ou de disposition des parties communes
- Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis
- Représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure
- Constitution et suivi de dossier d’emprunt
- Constitution et suivi de dossier de subvention
- Immatriculation initiale du syndicat
Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
- Frais de recouvrement
- Frais et honoraires liés aux mutations
- Frais de délivrance des documents sur support papier
LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT
- Analyse et comparatif avec l’arrête Novelli du 19 mars 2010
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
- 1 jour
Quand ?
- Mardi 2 février 2016
- De 9h30 à 17h30
Pourquoi ?
- Décrypter et s’approprier les prestations constituant le contrat type de syndic et celles pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire
- Informer efficacement ses clients
Comment ?
- Alternance d’exposés et de cas pratiques
Intervenant
Mathieu GILBERT
- A été principal de copropriété puis dirigeant d’un cabinet rattaché à un grand groupe national
- Consultant et formateur en gestion de copropriété
Tarif
- 920 € HT, soit 1104 € TTC. Pauses et déjeuner inclus