Le principe : la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’habitation ou d’une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte.

La décision : le Conseil d’Etat dans une décision du 18 septembre 2015 a statué que cette règle ne s’appliquait pas pour les immeubles de grande hauteur.

Compte tenu de leurs spécificités, ces immeubles ne peuvent être évalués que dans leur totalité par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d’appréciation directe en application du 3° de l’article 1498 du code général des impôts.

CE 18 septembre 2015 N° 374782