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Rédaction de la clause du bail commercial définissant les charges locatives

La clause prévoyant que le locataire acquittera sa taxe foncière, et généralement les impôts lui incombant et dont le bailleur pourrait être responsable, ne met pas à sa charge la taxe foncière afférente aux locaux loués.

La clause d’un bail commercial définissant les charges locatives prévoyait que « le preneur acquittera exactement ses taxes d’habitation, professionnelles, et taxe foncière, et généralement tous impôts, contributions et taxes qui lui incombent et dont le bailleur pourrait être responsable à titre quelconque. »

Jugé que cette clause est ambiguë et qu’elle doit être interprétée. La taxe foncière à laquelle il était fait référence était celle éventuellement directement due par le locataire aux services fiscaux, l’expression « dont le bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque » renvoyant aux dispositions spécifiques permettant au fisc de recouvrer certains impôts incombant aux preneurs de locaux commerciaux sur leurs bailleurs. Le locataire n’était donc pas tenu de payer la taxe foncière afférente aux lieux loués.

à noter : En l’espèce, le bail était régi par les textes antérieurs à la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui autorisaient bailleur et locataire de locaux commerciaux à répartir entre eux les charges comme ils l’entendaient.

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, il est interdit d’imputer au locataire certaines charges (voir B. Gauclère, Bail commercial : les charges locatives après la loi « Pinel » : BRDA 11/15 inf. 26). La solution est néanmoins transposable aux textes issus de cette réforme. En effet, la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être mis à la charge de ce dernier (C. com. art. R 145-35 nouveau, 3°).

Cass. 3e civ. 15 septembre 2015 n° 14-15.911 (n° 884 F-D)

 

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