Facebook Rss

Le 3 novembre à Paris – IMPACTS PRATIQUES DES LOIS PINEL ET MACRON SUR LE BAIL COMMERCIAL

  • Posté par Custom  |  le 8 octobre 2015  | Commentaires fermés

Les lois Pinel et Macron ont considérablement modifié les relations bailleurs/preneurs dans le cadre du bail commercial.

Les changements issus de ces lois sont importants et impactent notamment le congé et son formalisme, les travaux et grosses réparations, les taxes et redevances diverses, ainsi que les honoraires de gestion.

Dans ce contexte, Custom a créé une journée d’actualité dédiée à ce thème, qui se déroulera le mardi 3 novembre 2015 à Paris. Celle-ci vous apportera des réponses opérationnelles et concrètes à toutes les questions que vous êtes amené à vous poser dans le cadre de la bonne réalisation de vos missions, et dans le respect de vos obligations.

POINTS-CLES :

LA DUREE DU BAIL COMMERCIAL

Restriction à la faculté de conclure un bail avec une durée ferme

  • Principe et dérogation à la faculté de résiliation triennale pour le preneur
  • Conséquences d’une durée ferme

Bail dérogatoire

  • Modification de la durée du bail dérogatoire : de 2 à 3 ans
  • Fin du bail dérogatoire : comment gérer ?

LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS FINANCIERES DU BAIL

Nouveaux indices de référence

  • Disparition de l’indice du coût de la construction
  • Quid de l’indexation ?

Encadrement des hausses de loyer en cas de déplafonnement

  • Champ d’application du nouveau texte
  • Analyse du nouveau mécanisme
  • Application du texte dans le temps

Charges locatives et état des lieux

  • Champ d’application du nouveau texte
  • Nouvel équilibre économique : quelles conséquences ont ces nouvelles obligations liées à la répartition des charges et impôts entre bailleur et preneur ?
  • Analyse des conséquences financières sur le bail renouvelé

LA GARANTIE SOLIDAIRE DU CEDANT VERS LES CESSIONNAIRES : UNE NOUVELLE LIMITE DANS LE TEMPS

  • Article L. 145-16-1 et article L. 145-16-2

LE FORMALISME DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CERTAINS ACTES

  • Dans le cadre de la loi Pinel
  • Dans le cadre de la loi Macron
  • Lettre avec A/R ou acte d’huissier ?

LE DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DU LOCATAIRE

  • Champ d’application
  • Impact sur les honoraires

PANORAMA DES AUTRES MODIFICATIONS

  • Droit de préemption de la commune
  • Application du statut du bail aux personnes de nationalité étrangère
  • Amélioration de la médiation entre bailleur et locataire
  • Définition de la convention d’occupation précaire L. 145-5-1
  • Garantie solidaire en cas de cession du fonds de commerce

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mardi 3 novembre 2015
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Connaître les différentes modifications issues des lois Pinel et Macron apportées au statut du bail commercial
  • S’approprier des solutions pratiques pour anticiper et maintenir un équilibre économique dans la gestion du bail commercial

Comment ?

  • Par une alternance d’exposés et de projections pratiques
  • Par un panorama « avant/après »

Intervenant ?

Jérôme RENARD

  • Juriste en immobilier commercial et d’entreprise
  • A été durant 12 ans directeur juridique d’une foncière détenue par une compagnie d’assurance

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC Pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr