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Le 30 septembre à Lyon – NOUVEAU CONTRAT DE SYNDIC : MISE EN OEUVRE DU DECRET DU 26 MARS 2015

  • Posté par Custom  |  le 8 septembre 2015  | Commentaires fermés

La loi Alur du 24 mars 2014 a apporté deux modifications essentielles aux règles applicables au contrat de syndic. Ces modifications impactent d’une part la forme et le contenu du contrat et d’autre part, la rémunération du syndic.

Paru le 26 mars 2015, le décret définit et présente le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières. Ces mesures seront applicables à tous contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom vous apportera un éclairage opérationnel sur la notion de rémunération forfaitaire du syndic et sur celle des prestations pouvant donner lieu à facturation complémentaire.

POINTS-CLES :

LE CONTRAT-TYPE : ANNEXE 1 DU DECRET

Identification des parties au contrat

Rappel et précisions du cadre juridique de la désignation du syndic

  • Mission
  • Durée
  • Révocation
  • Démission
  • Nouvelle désignation
  • Obligation d’établissement de la fiche synthétique

Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel

  • Mention des jours et heures ouvrables ainsi que des plages d’accueil physique et téléphonique
  • Contenu du forfait : tout sauf les prestations particulières
  • Précisions concernant la tenue de l’assemblée générale annuelle
  • Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties
  • Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires
  • Modalités de rémunération

 PRESTATIONS PARTICULIERES POUVANT DONNER LIEU A REMUNERATION COMPLEMENTAIRE : ANNEXE 2 DU DECRET

  • Modalités de rémunération des prestations particulières
  • Réunions et visites supplémentaires
  • Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division
  • Gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
  • Travaux et études techniques
  • Litiges et contentieux
  • Prestations liées aux actes d’acquisition ou de disposition
  • des parties communes
  • Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis
  • Représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure
  • Constitution et suivi de dossier d’emprunt
  • Constitution et suivi de dossier de subvention
  • Immatriculation initiale du syndicat

Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires

  • Frais de recouvrement
  • Frais et honoraires liés aux mutations
  • Frais de délivrance des documents sur support papier

LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

  • Analyse et comparatif avec l’arrête Novelli du 19 mars 2010

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mercredi 30 septembre 2015
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Décrypter et s’approprier les prestations constituant le contrat type de syndic et celles pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire
  • Informer efficacement ses clients

Comment ?

  • Alternance d’exposés et de cas pratiques

Intervenant

Patrick COULON

  • Avocat au barreau de Lyon depuis 2004
  • Consultant formateur en gestion immobilière, spécialisé en copropriété

Tarif

  • 920 € HT, soit 1104 € TTC. Pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr