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Impôt sur le revenu : imposition de la cession à titre onéreux d’un usufruit à durée fixe

L’administration vient de publier ses commentaires relatifs à l’imposition en tant que revenu catégoriel, et non plus en tant que plus-value, du produit de la première cession d’un usufruit à durée fixe.

Pour les cessions intervenues depuis le 14 novembre 2012, le produit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit à durée fixe ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposé, non plus dans la catégorie des plus-values, mais en tant que revenu, à la fois au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lorsque le cédant est une personne physique ou une société non soumise à l’IS.

Le produit est rattaché à la catégorie du revenu procuré par le bien sur lequel porte l’usufruit cédé.

Par exemple, lorsque, au jour de la cession, l’usufruit cédé procure des revenus locatifs (location nue), quelle qu’en soit la périodicité, ou est susceptible d’en produire, le produit de la cession de l’usufruit temporaire est imposable dans la catégorie des revenus fonciers (celle dont relèvent les fruits procurés ou susceptibles d’être procurés par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé).

BOFI IR BASE 10-10-30 du 5.08.2015

 

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