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Une indemnité de rupture inférieure à l’indemnité légale de licenciement n’entraîne pas nécessairement la nullité de la rupture conventionnelle

Selon l’article L1237-13 du code du travail, à l’occasion d’une rupture conventionnelle, « le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L1234-9 », c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement.

Cependant la Cour de cassation vient à nouveau d’illustrer sa volonté de sécuriser le cadre des ruptures conventionnelles en restreignant les demandes en nullité de rupture conventionnelle homologuée et notamment en cantonnant leur nullité à la sphère des vices du consentement.

En effet, dans un arrêt du 8 juillet 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation vient de statuer sur le sort de la convention de rupture conventionnelle dans laquelle l’indemnité versée serait inférieure au minimum légal.

En l’espèce, un salarié souhaitait logiquement obtenir l’annulation de sa convention de rupture au motif que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui lui avait été accordée était inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre car son employeur avait omis certaines primes au calcule de cette indemnité.

La Cour de cassation indique alors que la stipulation par les deux parties d’une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail n’entraine pas la nullité de la convention de rupture.

Cependant elle précise qu’il convient de donner acte à l’employeur de ce qu’il serait redevable d’une somme à titre de complément d’indemnité de rupture conventionnelle.

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